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Qu’est ce que le partenariat public privé ?

3 Février 2014

Qu’est ce que le partenariat public privé ?

Le PPP comprend principalement :

  • le contrat de partenariat a été institué par l’ordonnance du 17 juin 2004 tandis que dès septembre 2003 le bail emphytéotique hospitalier avait été mis en place afin de réaliser le programme hôpital 2007.
  • le bail emphytéotique administratif  créé par une loi de janvier 1988.

 

Où se situe le PPP dans la commande publique ?

Marchés publics

BEA
et AOT

Contrats de partenariat

Délégations de service public

Objet monofonctionnel

Courte durée (généralement)

Monofonctionnel

Longue durée (18 ans minimum)

Objet multifonctionnel

Longue durée

Objet multifonctionnel

Longue durée

Délégation

Pas de préfinancement

Marchés successifs

Service rendu à l’administration

Paiement public

 

Contrat d'entreprise générale

Conception construction

CREM et REM

Préfinancement par le privé

Conception / Construction

Exploitation si convention supplémentaire

Service rendu à l’administration

Paiement public

Préfinancement par le privé

Conception / Construction

Maintenance et gestion

Service rendu à l’administration

Paiement public

Préfinancement par le privé

Conception / Construction

Maintenance et gestion

Exploitation du service

Relation directe à l’usager

Service rendu à l’administration

Paiement par l’usager ou mixte

Risque porté par le privé :

Risque de réalisation *

Risque porté par le privé :

Risque de réalisation *

Risques portés par le privé :

Risque de réalisation *

Risque de performance

Risques portés par le privé :

Risque de réalisation *

Risque de performance

Risque de demande/trafic

Code des marchés publics  et

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

BEA : Code général des collectivités territoriales. Article L1311-2 et suivants

Code rural, art. L. 451

AOT : Pour l’Etat

CG3P : Article L2122-6 et suivants.

Pour les CL:

L 1311-5 à L1311 -8 du CGCT

Ordonnance du 17 juin 2004 Modifiée: CGCT, art. L. 1414-1 et suivants.)

Loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat.

loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

Loi du 3 janvier 1991

Décret d'application 92-311 du 31 mars 92

- Loi 'Sapin' du 29 janvier 1993

Décret d'application 93-584 du 26 mars 93

- Loi 'MURCEF' du 11 décembre 2001

* Le risque de réalisation comprend le risque de construction lorsque l’objet du contrat en comporte une.

 

Les contrats de PPP sont proches des marchés publics par leurs modalités de paiement par la collectivité publique étalée dans le temps. Ils se rapprochent des délégations de service public par leur complexité et leurs fonctionnalités : investissement, conception, construction et service dans le temps sans aller jusqu’au risque de trafic.

 

Quels sont les avantages du Partenariat Public – Privé ?

Il apporte un service complet de financement de maîtrise d’ouvrage, d’exécution et de gestion de service dans le temps pour un équipement public.

  • Par son paiement étalé dans le temps il apporte une accélération de la réalisation des équipements publics.
  • L’approche en coût global permet d’optimiser l’opération en termes financiers et elle permet la réduction des coûts et des aléas : porter un projet de sa conception à sa réalisation, en incluant son exploitation future, permet de générer des économies substantielles sur son coût.
  • Les partenaires sont poussés  à exprimer leurs capacités d'innovation.
  • L’entreprise devient responsable de ses choix dans la durée, elle optimise la qualité du service car elle gère les équipements.

 

Combien de contrats de partenariat ?

Entre 2005 et décembre 2013, ont été signés:

  • 187 contrats de partenariat; plus de 300 BEA (pas tous notifiés à l’échelle centrale, données incomplètes); 35 BEH (1)
  • Plus de 60% des CP signés ont une valeur en capital inférieure à cinquante millions d’euros ; la valeur moyenne d’un Contrat de Partenariat au niveau local est de 26 millions d’euros. La valeur moyenne d’un Contrat de Partenariat au niveau Etat est d’environ 250 millions d’euros ; sur les 187 contrats signés de 2005 à fin 2013, 142 l’ont été par des entités publiques locales, (régions, départements, communes) les 45 autres l’étant par des entités relevant de l’Etat (établissements publics) ou par l’Etat lui-même.

 

Quels sont les contrats de partenariat public privé ?

Le Contrat de partenariat

Il a été institué par l’ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 modifiée (codifiée aux articles L. 1414-1 et suivants du CGCT).

C’est un contrat administratif qui permet de confier à un partenaire privé une mission  globale comportant le financement d’un ouvrage, d’un équipement ou de biens immatériels, sa construction ou transformation, ainsi que son entretien, sa maintenance, son exploitation ou sa gestion pour une longue durée, déterminée par l’amortissement de l’ouvrage ou par les modalités de son financement. Code général des collectivités territoriales

 

Le contrat de performance énergétique (CPE)

Ce contrat est une variété de contrat de partenariat dont l’objet touche principalement à la réalisation d’une performance énergétique globale d’un équipement ou d’un ensemble de locaux disséminés dans l’espace et confiés à un prestataire unique. Il a été institué par la Loi du 3 août 2009 dite « Grenelle 1 » article 5. Le contrat de performance énergétique (CPE) peut aussi se conclure sous la forme d’un marché global regroupant les prestations de conception, de réalisation et d’exploitation ou de maintenance, dès lors que les améliorations sont garanties contractuellement.

 

Le Bail Emphytéotique Administratif (BEA)

Le Bail emphytéotique administratif  permet aux collectivités territoriales de valoriser leur patrimoine, en autorisant sur leur domaine la construction d’un ouvrage qui deviendra leur propriété au terme du bail. La durée du bail emphytéotique est fixée entre 18 et 99 ans. L’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, permet à une collectivité territoriale de conclure avec une personne publique ou privée un bail emphytéotique défini aux articles L. 451-1 et suivants du code rural, y compris sur des terrains appartenant à leur domaine public. Ce bail constitue une occupation de longue durée du domaine public, il  est constitutif de droit réel pour le preneur (l’emphytéote) à la fois constructeur-maître d’ouvrage et prestataire de service.



 (1) dès septembre 2003 le bail emphytéotique hospitalier avait été mis en place afin de réaliser le programme hôpital 2007.